Notaires et Successions
Cet espace est fait pour vous, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de legs, donations et assurances-vie.
Sur votre demande, nous vous communiquerons tous les documents utiles au règlement d’une libéralité au profit du fond VENDEE SOLIDAIRE.
Pièces à nous fournir
Cas d’une succession
- Copie de l’acte de dépôt de testament et du testament, de l’acte de décès, et de l’interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés,
- Un état chiffré de l’actif et du passif de la succession,
- Une confirmation de l’absence de tout recours contre la succession,
- Un état chiffré et détaillé des biens immobiliers composant la succession, une évaluation retenue par vos soins, une copie du titre de propriété et de l’attestation d’assurance,
- Un état des frais notariés.
Cas d’une donation
- État civil et situation familiale du donateur,
- Désignation précise du bien devant faire l’objet de la donation.
- Un état des frais notariés.
Cas d’un contrat d’assurance vie
- Copie du ou des contrats d’assurance-vie souscrits au profit du fonds VENDÉE SOLIDAIRE (ou au moins les références des établissements détenant le (les) contrat(s),
- Un état des frais notariés.
Le fonds de dotation peut recevoir toutes formes de libéralités
- Ainsi, les procédures administratives applicables aux libéralités réalisées au profit des fonds de dotation sont perçues librement sans aucune formalité préalable (alors que toute libéralité destinée à une fondation doit être déclarée en préfecture). La seule obligation des fonds de dotation est de produire dans le rapport d’activités une annexe listant les libéralités reçues.
Bibliographie
Ce document est un outil tant à destination des études notariales en charge des dossiers que des associations, fonds de dotation et fondations.
Il contient notamment les différents régimes juridiques applicables aux organismes sans but lucratif, les procédures applicables auprès de l’administration, des modèles de courriers d’ouverture de dossier, de mandat de gestion, etc.
Les fonds de dotation, un outil juridique et financier au service de l’intérêt général inspiré du monde anglo-saxon et adapté au cadre français de la philanthropie
Nous sommes à votre disposition pour toute information et vous communiquer les documents utiles au règlement d’une libéralité a notre profit.
